RAPPORT CHERTIER :
NOUVEAU MODE D’EMPLOI POUR LA REFORME SOCIALE

La France a besoin de réformes sociales, c’est évident, et les réactions anti CPE et maintenant anti CNE montrent la nécessité de revoir en profondeur le Code du Travail. Mais le chantier de la réforme est périlleux. Le rapport CHERTIER suggère un nouveau mode d’emploi du dialogue social : aurait-il donné la solution ?

Ce rapport a été remis à Dominique DE VILLEPIN par Dominique-Jean CHERTIER, ancien conseiller social de Jean-Pierre RAFFARIN. Il suscite des réactions diverses. D’un côté, comme le soulignent les Echos, « le patronat satisfait, les syndicats partagés », ce qui est plutôt bon signe. Dans le même sens, comme le souligne Le Monde, « le rapport CHERTIER propose de donner la priorité à la négociation sur la loi », ce qui va également dans la bonne direction : mieux vaut en effet la négociation entre partenaires sociaux que la loi.

Mais d’un autre côté, nous nous posons des questions : la négociation, oui, mais avec qui ? Avec les cinq syndicats « représentatifs »? Et comment ?
On trouve sur ce point des choses étonnantes dans le rapport CHERTIER. Il y a d’abord la nouvelle procédure de révision du droit du travail. Elle prévoirait la garantie d’un temps réservé à la négociation et la concertation : au moins trois mois entre l’annonce d’un projet de loi et l’adoption de ce texte en conseil des ministres. Ensuite, le nouveau texte serait une loi organique, c'est-à-dire soumise à la procédure de la révision constitutionnelle. Supposons que l’on veuille remettre en cause les 35 heures : le conseil constitutionnel serait amené à annuler un texte qui n’aurait pas été précédé de cette discussion. Evidemment cette discussion se fait obligatoirement avec les cinq syndicats officiels, bardés du monopole de la représentativité… Avec cela, on n’est pas près d’assouplir le code du travail !

Il est même prévu que les partenaires sociaux puissent se saisir d’un nouveau texte de loi. C’est une innovation constitutionnelle assez extraordinaire ! Dans ce cas, le délai de discussion serait encore allongé. Mieux : en cas d’accord, le gouvernement ne pourrait « que reprendre le texte des partenaires sociaux ou renoncer à son projet de réforme », ce qui revient à donner aux syndicats un droit de veto sur les lois sociales. De même, le Parlement ne pourrait qu’accepter ou refuser en bloc le projet de loi issu de l’accord : le Parlement soumis aux syndicats officiels, c’est sans doute ce que l’on appelle une « démocratie populaire » ? Les syndicats, y compris FO, ont fait savoir qu’on allait un peu loin en réduisant le pouvoir des parlementaires et en transformant les syndicalistes en co-législateurs.

Voici encore une autre originalité : l’agenda des réformes serait présenté chaque année au Conseil Economique et Social, alors que cette instance ne sert à rien. Et dans ce CES, « le système de vote individuel prenant fin au profit d’une expression des positions par collège » : salariés d’un côté, employeurs de l’autre : c’est l’institutionnalisation de la lutte des classes, avec tous les employeurs votant ensemble et tous les salariés de leur coté d’une seule voix. Finies les opinions personnelles, seule compte l’appartenance de classe. Surprenant, non ?

Bien entendu, le rapport n’aborde pas la question clef, qui est celle de la représentativité des syndicats à qui on donnerait un tel pouvoir. Il paraît que c’est l’objet d’un autre rapport, préparé par M. HADAS-LEBEL, qui doit se pencher sur les règles actuelles de représentativité et sur le financement des syndicats. Il n’est jamais trop tard pour bien faire !

Quant au fond, pourquoi refuser à chacun le droit de signer son propre contrat de travail ? Si j’ai envie de travailler 45 heures par semaine et que mon employeur accepte de me payer 50% au dessus du SMIC, cela regarde qui ? Et si je ne veux travailler que 30 heures et si j’accepte de gagner moins que le SMIC, cela regarde qui ? Le libre contrat, négocié individuellement ; est la seule solution qui respecte les libres choix de chacun. Le rapport CHERTIER va en sens inverse, et ne fait que conforter les monopoles syndicaux. C’est dans l’air du temps : la semaine précédente, Nicolas SARKOZY proposait de « réserver un monopole de la discussion aux partenaires sociaux en matière de droit du travail ». Vous avez dit « rupture » ?

Jacques Garello
Le 10 Mai 2006