Crédit d'impôt
et réduction d'impôt

A l'occasion de la conférence sur l'emploi et les revenus qui s'est tenue le 14 décembre dernier, le Premier ministre a fait part de son intention d'instaurer un crédit d'impôt pour les ménages non imposables ayant recours à des services à la personne. En effet, ces ménages ne bénéficient pas de la réduction d'impôt sur le revenu (IR) attachée au recours à de tels services. Cette initiative de Matignon offre l'occasion de réfléchir plus globalement aux deux types de subventions accordées par l'intermédiaire de la fiscalité que sont la réduction d'impôt et le crédit d'impôt.

La réduction d'impôt consiste à déduire une certaine somme de la cotisation d'impôt, c'est-à-dire du montant calculé avant réduction. La déduction est opérée dans la limite de la cotisation d'impôt, ce qui signifie qu'un ménage non imposable avant réduction n'en profite pas, et qu'un ménage faiblement imposable peut n'en profiter que partiellement. Par exemple, si la cotisation d'impôt s'élève à 800 euros, et si le ménage a droit à 1.200 euros de réduction d'impôt en raison de ses dons aux oeuvres, de son recours à des services à la personne, etc., il ne paie pas d'impôt, mais « perd » 400 euros par rapport à la subvention dont aurait bénéficié un ménage plus fortuné.

Le crédit d'impôt, lui, est une véritable créance sur le Trésor public, qui s'éteint dans la mesure du possible par compensation avec la cotisation d'impôt, et, si cela ne suffit pas, par chèque ou virement en provenance du Trésor. Reprenons l'exemple d'un ménage devant 800 euros de cotisation d'impôt : s'il dispose de 1.200 euros de crédit d'impôt, celui-ci sert à hauteur de 800 euros à éteindre par compensation la créance que le fic a sur lui, et les 400 euros restants lui sont payés par le Trésor public.

La réduction d'impôt, par construction, ne profite qu'aux ménages ayant un revenu suffisant pour être redevables d'une cotisation d'impôt. Pour un célibataire, cela veut dire gagner strictement plus que le SMIC à plein temps. Une personne travaillant au SMIC à quatre cinquièmes de temps, si elle donne 100 euros aux Restos du coeur ou à la Fondation pour la recherche scientifique, voit effectivement son pouvoir d'achat amputé de 100 euros, alors que son homologue gagnant 1,5 SMIC ou davantage ne voit son revenu disponible diminué que de 25 euros (dons aux organismes venant en aide aux personnes en difficulté) ou de 34 euros (dons aux autres « oeuvres »). Autrement dit, le subventionnement par l'Etat des dons à des organismes caritatifs ou autres, généreux pour les personnes à revenus élevés ou moyens supérieurs, est nul pour les bas revenus, et limité pour les revenus moyens inférieurs. Il est difficile de trouver cela juste.

Il est donc heureux que le Premier ministre se soit inquiété de l'absence de subventionnement des services à la personne dans le cas des ménages non imposables, mais il conviendrait d'élargir cette prise de conscience. Se trouvent en effet dans le même cas que les services à la personne : les dons aux oeuvres, les dons servant au financement des partis politiques et des campagnes électorales, les cotisations syndicales, les souscriptions au capital de PME et de certains fonds communs de placement, les dépenses d'accueil dans les établissements pour personnes âgées dépendantes, les études secondaires ou supérieures des enfants, les versements de primes pour les contrats d'épargne handicap et de rentes survie, etc. On ne voit pas, dans la liste des dépenses donnant droit à réduction d'IR, laquelle ne devrait pas plutôt, en bonne justice, donner lieu à crédit d'impôt.
Il conviendrait donc de mettre à l'étude le remplacement de l'ensemble des réductions d'impôt par des crédits d'impôt. Cela fournirait l'occasion de réviser la liste de ces subventions fiscales, révision d'autant plus nécessaire que la transformation d'une réduction fiscale en crédit d'impôt est coûteuse pour le Trésor public : les subventions seraient plus justes, parce que cessant d'être réservées aux Français les moins désargentés, mais moins nombreuses ou/et moins généreuses, de façon à ne pas coûter globalement davantage aux finances publiques.

JACQUES BICHOT
est économiste, professeur à l'université Jean-Moulin (Lyon-III).
Les Echos