TVA : le blocage
sur les taux réduits persiste
Les restaurateurs se sentent trahis car la promesse de leur appliquer une TVA à 5,5%, (dont ils rappellent qu’elle était celle du Président de la République, de Jean-Pierre Raffarin, de Thierry Breton de Nicolas Sarkozy, de Jean-Francois Copé) ne pourra être tenue faute de consensus européen. Mais cette promesse, du moins telle qu’elle était formulée pouvait-elle être tenue ?

Nous avons déjà dit ici même que ce serait dévoyer l’Europe que de lui demander de se transformer en distributeur d’avantages catégoriels au gré des promesses électorales des gouvernements. L’Europe – du moins d’un point de vue libéral – doit édicter des règles générales et non pourvoir des avantages catégoriels. Deux règles générales sont possibles pour l’Europe :

1- La libre fixation des taux de TVA par les pays et le paiement de la TVA du pays d’origine pour les produits importés (au lieu de la TVA du pays de consommation comme c’est le cas actuellement). Conséquence : les pays sont bien obligés de rapprocher leur TVA pour les produits soumis à la concurrence européenne, liberté étant laissée aux services non soumis à concurrence. Rappelons que ce principe de la "TVA du pays d’origine" avait été posé par les Traités, et s'il n’a pas reçu d’application, c'est parce que les Etats, à commencer part la France, ont eu peur de la concurrence fiscale.

2 -Négocier au niveau européen non pas un régime particulier pour la restauration mais le principe d’une TVA réduite pour toutes les activités de services. Cette proposition était celle d'Alain Madelin en 2002 lors de l’élection présidentielle.

Faute de s’accorder sur une dérogation pour les restaurateurs français, l’Europe vient de décider de mettre à l'étude sur la mise en oeuvre une fiscalité allégée sur les activités de service à haute intensité de main d'oeuvre.

Dommage que l’on ne se soit pas plutôt engagé dans cette voie.