La fraude
contre les droits sociaux opposables

En Angleterre le « Housing Homeless Persons Act » impose aux autorités locales d’assurer un logement à certaines catégories prioritaires. Mais ils n’existent pas de droit opposable devant les tribunaux. L’Ecosse a étendu la loi britannique pour imposer aux collectivités locales de loger provisoirement et durablement diverses catégories prioritaires dans leur parc de logements sociaux (ce qui correspond à nos HLM) ou chez des propriétaires sociaux reconnus (l'équivalent de nos HLM). Bref, l’Etat et les collectivités locales ont un devoir de logement et les décisions de non-attribution ou d’attribution sont contestables devant les tribunaux. L’objectif à terme et d’offrir un logement à toutes les familles dont il est établit qu’elles sont sans foyers pour des raisons indépendantes de leur volonté. Aux collectivités de fournir le logement, à l’Etat de garantir les ressources. Bref, le système est équivalent à la réservation de logement HLM pour des catégories prioritaires. Au lieu de rendre opposable le droit au logement mieux vaudrait imposer d’abord aux HLM une obligation de réserver une obligation de réserver 20% de leur parc – comme la loi SRU entend imposer 20% des logements sociaux aux communes – aux plus défavorisés (cela correspondrait à quelque 800.000 appartements)
Néanmoins ces attributions prioritaires ne sont pas sans poser problèmes car à la priorité de nos voisins correspond l’éviction des autres. L’Ecosse ne connaissant pas la pression migratoire qui est la nôtre, il serait sage de prévoir les tensions sociales qui pourraient résulter d’une distribution trop généreuse de coupe fil à des immigrés de fraîche date au détriment des familles qui attendent un logement social depuis des années.
Les spécialistes de l’histoire économique auront aussi remarqué la parenté de ces dispositions avec les fameuses «Poor laws» britanniques du début du 19ème siècle, qui faisaient aux collectivités locales un devoir de prendre en charge tous les pauvres qui se trouvaient sur leur territoire. La conséquence en fut la chasse aux pauvres, c'est à dire la généralisation de mesures d'entraves à la liberté de circulation et d'habitation, chaque commune cherchant autant que possible à repousser les pauvres qui risquaient d'arriver chez elle.