La lettre des libéraux

La loi des syndicats
La confusion règne après l’échec du CPE. Voici que la majorité et le gouvernement proposent d’associer les syndicats à la confection de toutes les lois et même de leur en déléguer certaines !

Dans notre dernier éditorial, nous avons émis la crainte que le gouvernement et la droite ne tirent les pires leçons du fiasco du CPE. Hélas, le pire est bien au rendez-vous.

C’est d’abord en cas de grève universitaire, le Président de l’UMP qui propose qu’on organise un vote à bulletin secret au bout de 8 jours pour voir s’il y a une majorité ou non qui veut continuer le mouvement. «Il n’y a aucune raison pour qu’une minorité dicte sa loi à une majorité», explique-t-il. Fort bien. Mais on peut tout aussi bien dire qu’il n’y a aucune raison pour qu’une majorité de grévistes interdisent d’étudier à ceux qui veulent étudier. Légaliser le blocus, c’est confondre le droit de grève, c’est à dire le droit d’arrêter son travail, avec le droit d’arrêter le travail des autres.
Une majorité de grévistes dans les transports a-t-elle le droit de paralyser un pays ? Nous avions cru comprendre qu’en matière de service public, la droite exigeait un service minimum. La liberté d’étudier mérite au moins autant de protection que la liberté d’aller et venir ou la liberté du travail.

C’est encore, en matière de dialogue social la mise à l’étude par le gouvernement des réformes à valeur constitutionnelle avancées dans le rapport demandé à Dominique-Jean Chertier, ancien conseiller de Jean-Pierre Raffarin.
Il est proposé que «toutes les réformes d’initiative gouvernementale, quelle que soit la politique publique concernée» passent par un cadre obligatoire de concertation sociale d’une durée de trois mois. Le discours de politique générale du Premier ministre devant être présenté aux partenaires sociaux et décliné avec eux en «agenda de réformes partagées»

En matière de droit du travail, les partenaires sociaux pourraient même avoir l’initiative et le délai de trois mois serait alors allongé. Le Parlement «ne pouvant ensuite qu’accepter ou refuser en bloc le projet de loi issu de l’accord»

Au risque de jouer les trouble-fête, il nous faut remettre les idées à l’endroit et protester énergiquement contre cette dangereuse «privatisation» de la loi au profit des partenaires sociaux.

Dans une démocratie, il appartient au gouvernement et aux parlementaires de faire la loi et il appartient aux partenaires sociaux de conclure des contrats dans le cadre de la loi. A chacun son territoire et à chacun son rôle.
Le problème, c’est qu’en matière de droit du travail dans notre pays, la part de la loi est exorbitante par rapport à celle des contrats et qu’il est nécessaire de retracer la frontière pour ouvrir de plus larges espaces au contrat.
C’était le sens de la refondation sociale proposée par Ernest-Antoine Sellière et Denis Kessler, celui de la position commune des partenaires sociaux de 2001 qui proposaient de distinguer le domaine du législateur pour fixer conformément à l’article 34 de la Constitution les principes généraux du droit du travail ayant une valeur d’ordre public social
-> le domaine partagé du domaine législatif et réglementaire
-> le domaine propre des interlocuteurs sociaux.
C’est encore la piste ouverte par le rapport Virville et reprise récemment par Jean-Louis Borloo.

Au lendemain de l’annonce du CNE, précurseur du CPE nous écrivions : les libéraux ne demandent pas au législateur et au gouvernement d’inventer un nouveau contrat de travail, ils leur demandent – dans le droit fil du rapport Virville – de définir un cadre de règles d’ordre public et d’équilibre de négociation qui permettent aux partenaires sociaux d’aménager eux-mêmes le droit du travail dans des accords - donnant- donnant, gagnant-gagnant – afin d’adapter un droit du travail conçu pour la civilisation de l’usine et aujourd’hui, trop rigide à la réalité de l’économie et des entreprises.

Tout se passe comme si pour faire pardonner l’échec du CPE et de l’intrusion du gouvernement et du législateur dans le domaine du contrat, on proposait aujourd’hui une étonnante et stupéfiante intrusion des syndicats dans le domaine du législateur !

Pour les libéraux, il n’appartient pas plus au gouvernement de faire les contrats, qu’il appartient aux partenaires sociaux de faire la loi

Alain Madelin

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