Voir Réforme, mode d’emploi »,
Elisabeth Lulin

« La micropolitique, Comment gouverner avec succès », Madsen Pirie

 

 

 

L'Etat compétitif



-----------------------SOMMAIRE-----------------------

1. INTRODUCTION

2. LES DOMAINES DE L'ACTION PUBLIQUE ET DU MARCHE
2-1. Le domaine de l'action publique
2-2. Le domaine du marché
2-3. Comment définir la frontière ?

2-3-1. Les métiers de l'Etat
2-3-2. Le principe de subsidiarité
2-3-3. L'Etat contenu dans les limites du Droit
2-4. L'Etat optimum

3. COMMENT FAIRE BOUGER LA FRONTIERE ENTRE LE DOMAINE DE L'ACTION PUBLIQUE ET CELUI DU MARCHE

4. LA NOUVELLE METHODE POUR FAIRE BAISSER LES PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES
4-1. Une approche politique
4-1-1. Le contournement
4-1-2. Le désintéressement
4-1-3. L'intéressement
4-2. Une approche économique
4-2-1. Transférer
4-2-2- Concurencer
4-2-3. Imaginer des solutions alternatives à l'action publique
4-2-4. Faciliter les solutions de marché
4-3. Une nouvelle approche de l'action publique
4-3-1. Inverser les rouages de l'action publique : décider autrement
4-3-2. CONTROLER l'action publique
4-3-3. REAMENAGER la fonction publique

5. CONCLUSION PROVISOIRE

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1. INTRODUCTION

 

Le problème clé, celui dont dépend la prospérité et l'emploi des Français est le problème de la compétitivité.

Aujourd'hui, la compétitivité de la France, c'est l'addition de la compétitivité des entreprises et de la compétitivité de l'État.

Pays compétitif = des entreprises compétitives + un Etat compétitif

Dans la compétition économique mondiale, il n'y a pas que les entreprises qui sont en concurrence : il y a aussi les Etats (leurs systèmes juridiques, leur fiscalité et leurs lois, leur administration et leurs systèmes publics, leurs systèmes sociaux et leur éducation...).

Dans la concurrence des entreprises, si une entreprise est trop centralisée, si son siège social est mal géré, si ses effectifs sont trop lourds, si elle disperse ses activités, elle sera sûrement moins compétitive que ses concurrentes.

Dans la concurrence des Etats, si un Etat est trop lourd, trop coûteux, trop centralisé, il constitue un handicap pour la compétitivité globale d'un pays.

Telle est, hélas, la situation de la France.

LE DIFFERENTIEL D'ETATISATION

Dans la compétition économique des années 80, les économistes accordaient une grande importance au "différentiel d'inflation".

Dans la compétition économique aujourd'hui, il nous faut parler de "différentiel d'étatisation'.

Comment mesurer ce différentiel d'étatisation ?

L'indicateur le plus habituel est celui des prélèvements obligatoires.

Non seulement, en France, nos prélèvements obligatoires sont plus lourds que ceux de nos partenaires, mais, de plus, ils se sont accrus plus vite au cours de ces dernières années que chez nos partenaires.

En fait, ce taux de prélèvement obligatoire ne reflète qu'imparfaitement notre niveau d'étatisation.

Pour être plus proche de la réalité, il faudrait y ajouter

le prélèvement obligatoire différé que représente le déficit budgétaire
(dépenses publiques = P.O. + endettement)

le prélèvement obligatoire caché que représente le coût de la sur-réglementation

Si les prélèvements obligatoires sont plus élevés en France que chez nos partenaires, c'est sans doute pour une part parce qu'ils sont pour l'essentiel des prélèvements obligatoires cachés.

Ce qui signifie que lorsqu'un Français produit pour 100 Euros de richesse, près de 50 Euros vont alimenter l'action publique et il ne lui restera que 50 Euros à sa libre disposition.

Cette ligne de partage est donc aussi la frontière des libertés individuelles.

Nous avons un Etat qui, à la fois :

 

fait des métiers qui ne sont pas les siens

fait mal des métiers qui sont les siens, comme la justice ou la police.

Or, le reflux de l'Etat apparaît comme chose extrêmement difficile.

D'une part, parce que les bénéficiaires des interventions de l'Etat sont devenus tellement nombreux qu'il apparaît électoralement suicidaire de restreindre ces interventions.

D'autre part, parce que les contraintes de l'exercice du pouvoir semblent ne laisser que très peu de possibilités d'ajustement.

Or, pourtant, nous avons en France "l'ardente obligation' de rendre l'État plus compétitif et de réduire les prélèvements obligatoires.

C'est pour répondre à cette question politique essentielle que nous avons cherché, au travers d'une observation réaliste des expériences étrangères et des problèmes rencontrés en France, à définir les éléments de base d'une méthode pour rendre l'Etat plus compétitif et réduire les prélèvements obligatoires.

Ainsi, nous avons élaboré dans ce document la démarche fondamentale qui permettra une vraie réforme de l'Etat, et qui repose sur trois éléments :

 

une analyse,

une méthode,

des outils.

2. LES DOMAINES DE L'ACTION PUBLIQUE ET DU MARCHE

 

II existe trois domaines d'activités humaines :

 

dans le premier, les activités sont régulées par la politique et l'administration. Pour simplifier, appelons le DOMAINE DE L'ACTION PUBLIQUE : FAIRE

dans le second, elles sont régulées par le droit, les prix et le calcul économique. Pour simplifiez, appelons-le DOMAINE DU MARCHÉ : LAISSEZ FAIRE (dans le cadre d'une régulation)

dans le troisième, les activités d'intérêt général sont concédées ou délégués par la puissance publique : FAIRE FAIRE

La frontière entre ces domaines est variable selon les pays, selon les époques, selon les circonstances.

Voyons les caractéristiques des deux premiers domaines.

 

2-1. Le domaine de l'action publique

 

Ce domaine a un type d'organisation hiérarchique qui lui est propre, basé sur l'initiative publique, et où les décisions sont prises au terme d'un processus politique et administratif.

Or, le domaine de l'Action Publique n'a cessé, en France, de s'agrandir.

Si l'on veut, demain, inverser la tendance, il nous faut chercher à savoir pourquoi et comment.

Pourquoi et comment le domaine de l'Action Publique n'a cessé de croître ?

Il y a à cela des raisons idéologiques et des raisons mécaniques.

 

Pour des raisons idéologiques diverses :

 

La croyance de type socialiste dans l'inéluctable et nécessaire montée des consommations collectives, dans la nécessaire croissance de l'action publique aux niveaux de la production et de la consommation,

croyance que la production collective est plus efficace,

croyance que l'accroissement des consommations collectives en apparence gratuites (culture, école, santé, équipement), sous l'égide de l'Etat, est le mouvement inéluctable de la société.

L'illusion dirigiste de l'efficacité des solutions planifiées et centralisées, considérée comme bonne réponse à la complexité croissante de nos sociétés.

Pour des raisons "mécaniques"

 

Au-delà des idéologies, il existe dans nos démocraties un certain nombre de mécanismes institutionnels qui poussent au gonflement de l'Etat. Pour mieux comprendre ces mécanismes, il faut se reporter à l'analyse de ce que certains appellent aujourd'hui le marché politique.

L'idée centrale est que, dès lors que l'Etat peut distribuer des faveurs (subventions, privilèges fiscaux, protection...), les gens s'organisent de manière à en tirer le plus grand avantage. Ce phénomène est d'autant plus fort que, sur ce marché politique, chacune des dépenses supplémentaires obtenues par une minorité agissante en faveur de groupes particuliers, ne lèse en apparence personne car sa charge est diffuse, puisqu'elle est supportée par un très grand nombre de consommateurs et de contribuables.

Le fonctionnement d'un système démocratique peut être ainsi comparé à une sorte de "marché" où groupes de pression organisés (syndicats, associations, groupes professionnels) et hommes politiques échangent d'un côté des promesses de soutien politique (votes), de l'autre, des promesses d'avantages économiques ou sociaux de nature légale et réglementaire.

Ainsi, plus un Etat est interventionniste, plus les citoyens ont intérêt, rationnellement, à investir du temps, de l'argent et de l'énergie sur ce marché politique, car les avantages qu'ils peuvent en tirer sont considérables : ainsi, acheter une réglementation protectrice ou une subvention sur le marché politique peut être plus simple et plus profitable que de chercher à vendre ses produits sur le marché économique.

Sur le marché politique, le calcul politique se substitue au calcul économique.

2-2. Le domaine du marché

 

D'Est en Ouest, du Nord au Sud, le marché apparaît aujourd'hui comme le cadre économique le plus efficace de l'activité humaine.

La supériorité du marché réside en ce qu'il est le seul système de coopération sociale et de division du travail qui permette un vrai calcul économique. Le marché, c'est le calcul économique et le droit. Si le socialisme et la planification intégrale sous toutes leurs formes ne sont pas viables, c'est parce qu'il n'y a pas de calcul économique possible là où les biens de production ne sont pas propriété privée et où il n'existe par conséquent pas de prix de marché pour eux.

Prenez l'exemple d'un stylo : même s'il porte une marque française, il est le produit complexe d'une économie mondiale. Son dessin est français, mais il fait appel à la chimie allemande et à l'industrie internationale des colorants. Il intègre les cours de matière première comme l'or, le caoutchouc et le pétrole. II utilise des technologies issues de la culture scientifique mondiale. Qui pourra jamais détailler les machines, les connaissances, les moyens de transports qu'il a fallu mobiliser pour fabriquer tous les élements qui composent ce stylo. Bien sûr, on peut produire aussi un stylo dans une économie planifiée, mais on n'en connaîtra jamais vraiment le coût car, dans ce type d'économie, la monnaie ment, les prix mentent.

Le vrai calcul économique repose sur des prix qui reflètent des valeurs des marché, elles-mêmes fondées sur des droits de propriété.

Le marché n'est jamais parfait, loin de là, mais c'est la meilleure méthode connue pour mobiliser l'information.

Dans une économie de plus en plus complexe et de plus en plus mondialisée, l'acte économique le plus simple repose sur une somme d'informations qu'aucun ordinateur au monde ne saurait incorporer. Le marché est ainsi un processus permanent d'informations interactives, d'exploration, d'essais et d'erreurs.

Un pays est d'autant plus compétitif qu'il fait une large part au marché et au calcul économique.

Les vrais métiers de l'Etat échappent, par nature, au calcul économique, comme par exemple le choix du nombre de policiers qu'il convient d'affecter au commissariat d'Argenteuil. Mais, au-delà, beaucoup d'activités publiques, pour être vraiment compétitives, doivent être soumises en tout ou partie à des mécanismes de marché et au vrai calcul économique.

2-3. Comment définir la frontière ?

 

Pour nous aider à délimiter la frontière entre le domaine de l'action publique et le domaine du marché, nous pouvons utiliser trois approches :

 

Les métiers de l'Etat,

Le principe de subsidiarité,

L'Etat contenu dans les limites du droit.

2-3-1. Les métiers de I'Etat

 

Il existe des métiers qui, par nature, échappent au calcul économique, comme la défense, la diplomatie, la sécurité intérieure et la justice, et qui sont donc de la responsabilité de l'Etat.

Pour le reste, l'Action Publique n'est pas métier de l'Etat, mais intervention de l'Etat, variable selon les circonstances et les époques.

Exemple : La télévision qui, au lendemain de la guerre, apparaissait comme un monopole public.

2-3-2. Le principe de subsidiarité

 

Au-delà de ses métiers, l'intervention de l'Etat doit rester "subsidiaire'.

On semble redécouvrir aujourd'hui le principe de subsidiarité. Beaucoup en parlent. Souvent avec méconnaissance.

Le principe de subsidiarité est tout d'abord un principe de philosophie politique : tout homme est, de par sa nature, appelé à gouverner sa propre personne. Toute autorité extérieure est "subsidiaire", c'est-à-dire ne doit être appelée qu'en renfort de l'autorité que chacun exerce sur lui-même. C'est un principe éthique qui vise à respecter les droits des personnes et des communautés qui les regroupent, leur autonomie, leur liberté et leur responsabilité.

Deux conséquences :

 

Le principe de subsidiarité, c'est d'abord une ligne de partage horizontale entre le domaine de l'Action Publique et le domaine du Marché, entre la puissance publique et la société civile. La puissance publique n'est là que pour apporter son aide subsidiairement aux personnes et aux groupements. II ne doit faire lui-même -ou mieux, "faire faire"- que ce que les individus ne peuvent pas faire eux-mêmes ou ne feraient pas d'eux-mêmes. Ainsi, cette première forme de subsidiarité vise à respecter avant tout les droits des personnes et des communautés qui les regroupent, leur légitime autonomie, leurs libertés et leurs responsabilités.

C'est ensuite un principe d'organisation verticale qui consiste à placer la décision le plus près possible des personnes concernées, aussi longtemps qu'il n'est pas nécessaire de passer à l'échelon supérieur. C'est un principe remontant, qui part de la personne, et non descendant En sens inverse, nous n'avons pas affaire au principe de subsidiarité, mais au principe de la délégation de pouvoir.

2-3-3. L État contenu dans les limites du Droit

 

Il existe une autre façon de borner le domaine de l'Etat : c'est de contenir son action par le Droit.

Si l'État n'est pas contenu par les limites du Droit, dans son pouvoir de faire les lois, ces lois, par le jeu du marché politique et des avantages particuliers qu'il permet de distribuer, sont de nature à porter atteinte aux libertés et aux droits de propriété individuelle. Les politiquement forts exploitent les politiquement faibles.

Aussi est-il nécessaire de contenir l'Action Publique par la forte affirmation des droits et des libertés individuelles assortie de fortes garanties (contrôle constitutionnel, recours individuels sur la constitutionnalité des lois, soumission de l'action de l'Etat au droit commun, extension du domaine des majorités qualifiées...).

Ce débat sur l'Etat de Droit -mieux vaudrait dire "société de Droit"- ("rule of law") à peine esquissé en France, constitue certainement le débat le plus important pour ceux qui sont à la recherche des perfectionnements institutionnels qu'il est aujourd'hui nécessaire d'apporter à la démocratie.

2-4. L'Etat optimum

 

Au-delà de ces quelques principes généraux, nous n'avons pas d'approche idéologique ou de vision théorique pour délimiter la bonne taille de l'Etat.

Ni Etat minimum, cher à ceux qui veulent maximiser la liberté des personnes.

Ni Etat maximum, Etat-providence, pavé de bonnes intentions.

Nous cherchons l'ÉTAT OPTIMUM.

L'État optimum ne se décrète pas, il se découvre à travers un double processus de concurrence externe et interne

 

La concurrence des Etats entre eux

L'ouverture à la concurrence des activités publiques.

 

3. COMMENT FAIRE BOUGER LA FRONTIERE ENTRE LE DOMAINE DE L'ACTION PUBLIQUE ET CELUI DU MARCHE

 

Périodiquement, les gouvernements décident de "moderniser" l'Etat et de réduire les prélèvements obligatoires, sans grand succès. Ce n'est donc plus affaire de volonté, mais affaire de méthode. Les méthodes classiques que l'on utilise à cette fin conduisent à bien des déconvenues.

Les déconvenues des méthodes traditionnelles :

 

Première illusion : la méthode des coupes sombres dans les budgets, dite méthode de la hache.

Cette méthode porte en elle-même une source d'erreur, car elle part du principe que l'on connaît ce qui est bon et ce qui est mauvais.

Elle se heurte aussi à de très forts obstacles politiques, car derrière chaque intervention de l'Etat que l'on veut supprimer, il y a des intérêts, des peurs, et donc des blocages et des résistances :

 

Ou le pouvoir politique désigne une cible précise et provoque une réaction des groupes de pression qui défendent ses intérêts

Ou le pouvoir politique réduit les budgets et laisse l'administration appliquer ces réductions, et celle-ci, le plus souvent, défend ses intérêts et impute les coupes budgétaires à des actions politiquement sensibles.

Ainsi, par exemple, tailler dans les crédits de l'action sociale se traduira quelque temps plus tard, à la télévision, par des images fortes des conséquences de l'abandon de la lutte pour la prévention de la drogue.

Deuxième illusion : gérer l'État comme une entreprise.

L'Etat n'est pas une entreprise. Ce qui caractérise l'entreprise, c'est le calcul économique. Ce qui est la nature même de l'action publique, c'est l'absence de vrai calcul économique.

Périodiquement, de grands défis inspirés des méthodes de gestion à la mode dans le secteur privé, sont lancés dans le secteur public pour tenter de remédier à ses dysfonctionnements :

 

rationalisation des choix budgétaires

opérations "administration à votre service"

projet de "charte des usagers"

programmes de "qualité pour les services publics"

Ces techniques, si elles peuvent être utiles, connaissent nécessairement des limites liées à la nature même de l'administration.

Aussi, nous sommes conduits à proposer une autre méthode.

 

4. LA NOUVELLE METHODE POUR FAIRE BAISSER LES PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES

 

Cette méthode se fonde sur un principe :

 

établir, chaque fois qu'on le peut la possibilité d'un vrai calcul économique et sur trois types d'approche :

 

une approche économique

une approche politique

une nouvelle approche de l'action publique

La nouvelle méthode :

ECONOMIQUE
POLITIQUE
PUBLIQUE
1. TRANSFERER
public->privé
1. CONTOURNER
ouvrir des brèches
1. INVERSER LES ROUAGES DE L'ACTION PUBLIQUE
2. CONCURRENCER
ouvrir à la concurrence
2. DESINTERESSER
donnant-donnant
2. CONTROLER L'ACTION PUBLIQUE
3. IMAGINER
des solutions alternatives
3. INTERESSER
offrir-choisir
3. REAMENAGER LA FONCTION PUBLIQUE

 

4-1. Une approche politique

 

Au coeur de cette méthode, il y a d'abord une approche politique. C'est cette approche qui a été développée notamment en Angleterre par le professeur Madsen Pirie.

Vouloir réformer l'Etat, réduire son emprise sur l'économie, diminuer les prélèvements obligatoires, c'est se heurter à un certain nombre de droits considérés comme acquis.

La plupart de ces droits acquis ne sont pas là par hasard. Ils sont le fruit de pressions exercées sur le pouvoir politique et le législateur depuis des années. Ces mêmes pressions ne tomberont pas du jour au lendemain. On peut même dire que, plus ces droits acquis sont arbitraires et contraires au bon fonctionnement d'une économie, plus ils ont de valeur aux yeux de ceux qui ont su se faire reconnaître ce privilège, et plus facile sera la mobilisation pour leur maintien.

Comment vaincre cette opposition, éviter qu'elle ne se traduise par un coût politique élevé pour le gouvernement qui entreprend des réformes ?

Les trois piliers de l'approche politique que nous proposons dans le cadre de cette méthode sont

 

Le contournement,

Le désintéressement,

L'intéressement.

4-1-1. Le contournement

 

Face à un système centralisé et bloqué, il est devenu quasi impossible d'entreprendre d'en haut une réforme globale.

 

D'abord parce que celle-ci suppose que l'on connaisse la bonne réponse alternative au système existant.

Ensuite parce qu'une telle réforme se heurterait inévitablement aux adversaires de cette réforme.

Aussi, mieux vaut contourner l'obstacle, introduire les éléments de réforme par le bas, ouvrir une brèche en introduisant un élément de concurrence (et donc une possibilité de calcul économique).

4-1-2. Le désintéressement

 

Pour revenir sur un avantage acquis, il faut offrir en échange un avantage perçu comme équivalent ou supérieur afin que le groupe de bénéficiaires de cet avantage acquis ne fasse pas obstacle à la réforme nécessaire.

C'est une stratégie de "donnant-donnant" où les deux parties gagnent à l'échange (gagnant-gagnant).

Cette approche exclut les condamnations idéologiques qu'un libéralisme traditionnel porte sur les privilèges et avantages d'origine publique. La démarche ici proposée accepte comme point de départ la société telle qu'elle est et reconnaît les avantages acquis comme légitimes. La recherche de l'efficacité conduit à racheter les privilèges plutôt qu'à les attaquer de front.

Le désintéressement suppose que l'on fasse auparavant une évaluation assez exacte du privilège. Lorsqu'il s'agit d'un privilège manifestement exorbitant, le fait d'être porté à la connaissance de l'opinion, au travers des médias, rend celui-ci impopulaire. II en devient plus facile à "racheter".

La règle d'or de cette nouvelle approche apparaît ainsi : il faut utiliser les principes qui régissent le "marché politique", admettre comme un fait la recherche par chaque groupe de la maximisation de ses intérêts particuliers et mettre en oeuvre des mécanismes d'échange, comme sur un marché économique.

4-1-3. L'intéressement

 

Les réformes qui visent à réduire l'emprise de l'Etat sur l'économie et les prélèvements obligatoires, à améliorer la compétitivité de l'Etat, n'ont heureusement pas que des adversaires. Elles ont aussi leurs partisans, même si ceux-ci sont moins présents sur le marché politique.

Si le rachat d'un avantage acquis n'est pas possible -car un groupe bénéficie d'un privilège trop considérable et bien peu légitime pour qu'une compensation soit trouvée-, alors il faut permettre à un contre-groupe plus puissant, qui ait intérêt à la réduction des privilèges du premier, de se manifester.

Le plus souvent d'ailleurs, le passage d'activités publiques dans le domaine du marché ou leur ouverture à la concurrence, est de nature à susciter deux types d'alliés :

 

les nouveaux entrepreneurs qui vont bénéficier de ce transfert ou de cette ouverture à la concurrence,

les nouveaux consommateurs qui vont bénéficier d'une liberté de choix plus grande.

Cette nouvelle approche est moins brutale, plus graduelle que la politique libérale traditionnelle. Elle admet que le processus d'évolution prenne du temps.

C'est une approche "micro-politique", aussi éloignée de la "grande" politique que la micro-économie l'est de la macro-économie.

Cette nouvelle approche est inspirée par la volonté de déclencher une évolution, de provoquer une DYNAMIQUE DU CHANGEMENT sans heurter de front une trop grande coalition d'intérêts.

Au lieu de tenter de supprimer une activité publique, mieux vaut la réinsérer dans le secteur privé ou la placer en situation concurrentielle. Elle sera confrontée à une logique d'adaptation.

Il s'agit ainsi "d'avoir la réforme modeste", et au lieu d'imposer des idées préconçues, créer des espaces de liberté, ouvrir les systèmes publics à la concurrence et leur permettre d'évoluer vers l'optimum.

C'est à la lumière de cette approche micro-politique que nous allons maintenant examiner l'approche économique et la nouvelle approche de l'Action Publique.

4-2. Une approche économique

 

4-2-1. Transférer

 

privatiser les entreprises publiques du secteur concurrentiel

  Hier contestée, la privatisation des entreprises publiques du secteur concurrentiel (et donc leur disparition du champ du calcul politique) est aujourd'hui admise par tous. Sa mise en oeuvre passe par le soutien des salariés, partenaires d'un programme de privatisation et par le soutien du grand public.

rendre les Français propriétaires de leurs logements

  Beaucoup de Français aspirent à posséder leur résidence principale. La possession de son propre logement est un désir fort et général qui s'enracine dans des motivations affectives autant que dans des raisonnements rationnels. La vente de logement sociaux à leurs occupants est une opportunité de répondre à ce désir tout en allégeant le secteur public ou para-public.

remettre sur le marché une partie du domaine public

 

L'Etat, les collectivités locales et les grandes entreprises publiques monopolistiques possèdent un grand nombre de terrains, d'immeubles et d'équipements dont la propriété et la gestion pourraient être mieux assurées par le secteur privé.

Souvent, l'utilisation de ces biens immobiliers échappe au calcul économique. La réintroduction d'une logique de marché amènerait une remise en cause des habitudes actuelles et la réduction de gaspillages de sous-utilisations ou de mauvaises utilisations de ces biens.

La vente de ces biens présente évidemment l'avan